Compte-rendu du stage FSU du 20/11 : LA REFORME DE L’ETAT ET LA DECENTRALISATION

mardi 4 décembre 2012
par  FSU 83
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Intervenante : Isabelle SARGENI, FSU Nationale.

Contexte d’attaque contre les services publics et marchandisation ou libéralisation des services publics pendant des années.
Qu’en est- il aujourd’hui après l’élection de François Hollande ?
Les thèmes de réflexion du stage rejoignent les thèmes de congrès , notamment le thème 2

Rappel : FSU 1 ère fédération fonction publique d’Etat et bien implantée dans la fonction publique territoriale, Intervention au forum alter éco sur l’Eau et rôle dans l’intersyndicale.
Le contexte change car après des années d’attaque contre la fonction publique, le changement de gouvernement peut modifier la donne : s’il n’y a toujours pas les abrogations demandées (ex journée de carence) des négociations sont ouvertes comme la refondation de l’éducation et la décentralisation : la FSU participe à ces négociations, porte ses revendications ,fait valoir son point de vue et sera attentive à la mise en acte.

Les services publics sont affaiblis après les années Sarkozy en raison de mise en concurrence accrue avec le privé, réduction des emplois et des moyens, du nouveau management public et de la gestion à la performance.
Aujourd’hui, n’y a t-il pas poursuite rampante de la RGPP ? Education et justice sont prioritaires mais il y aura réduction de postes dans les autres secteurs, ce que ne peut accepter la FSU .
Tout va très vite, il faut former les militants car il y a accélération négative depuis 10 ans pour l’emploi public et 30 ans pour la décentralisation.

SERVICES PUBLICS : DE QUOI PARLE T’ON ?
Si l’on prend l’exemple des postes et communication :
Poste 2010 et 2004 Télécom deviennent des sociétés par actions : capital, mode de gestion et objectifs sont ceux du privé alors que dans les années 80, ils étaient domaines d’Etat. Nous considérons pourtant qu’ils sont des biens collectifs.
Les lois du marché mettent en péril le service public à la française.
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Les services publics comprennent une multiplicité de domaines (services régaliens, services sociaux comme éducation et santé), une multiplicité de responsabilités (Etat et collectivités territoriales) , une multiplicité d’acteurs (administrations, entreprises pub, SEM, délégations à des entreprises privées).
2 conceptions de services publics : organique (qui assimile services pub à l’entité) ou fonctionnelle (misions et finalités du service public et non forme juridique de l’opérateur)
2 grands modèles : services publics nationaux gérés par des entreprises ou délégation de services pub à des entreprises privées.
Les autorités publiques peuvent décider que certaines activités ne relèvent pas du droit à la concurrence mais de règles spécifiques pour garantir le droit d’accès aux citoyens , assurer une cohésion territoriale et prendre en compte à long terme le développement durable : C’est ce que porte la FSU contrairement au délai de court terme du libéralisme.

Les logiques sectorielles des SIG mises en place par l’Union européenne dans le cadre de la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux (compétence partagée U.E et Etats membres) qui peuvent heurter les traditions nationales et notamment la conception française des services publics. Si l’on prend l’exemple de l’AFPA , elle se retrouve en concurrence parce qu’ il y a obligation de passage d’appels d’offre tronçonnés alors que l’AFPA propose une offre globale de prise en charge des difficultés et d’hébergement ce qui correspond non seulement à notre conception solidaire de la formation mais aussi correspond aux besoins de ses publics

LES MENACES ET LES REMISES EN CAUSE QUI PESENT SUR LES SERVOCES PUBLICS
La crise financière et l’orientation libérale menacent de faire durer la RGPP alors que la FSU fait le constat que les services publics sont porteurs de solutions contrairement à l’idéologie libérale affirmée avec le TSCG et la règle des trois %.

Cela suppose un retrait d’investissement de l’Etat en plus d’un déficit de démocratie à l’échelle européen car c’est un choix idéologique néo-libéral.
On voit cela aux impôts, à Pôle emploi ce qui a remis en cause le service public mais aussi la gestion des personnels : ce type de management perdure aujourd’hui.

Les évolutions rapides imposées par des experts sont appliquées par les corps intermédiaires sans le recul nécessaire ; cela correspond à des mouvements à long terme : les nouveaux venus ayant de nouveaux statuts (et les anciens peuvent opter pour de nouveaux contrats privés à Pôle emploi par ex)
Pôle emploi est désormais un EPA : 12,5 % seulement des salariés sont encore fonctionnaires .Il s’agit d’un processus global à long terme de casse du service public. On doit se poser la question en tant que syndicats et fédération de services publics car pour la question du changement de statut et de passage d’un employeur à l’autre, la FSU est isolée par rapport à d’autres organisation ssyndicales par ex la CGT qui en tant que confédération ne veut pas opposer secteurs public et privé ;

Il y a eu explosion ces dernières années des partenariats public-privé pour la construction bâtiments publics : on sait qu’à long terme cela coûte plus cher au contribuable (ex : collèges du Loiret).
Concernant l’eau, il y a 50 ans , Il y avait beaucoup de privé mais il s’agissait de petits entreprises. Aujourd’hui ce sont les grands groupes comme Véolia et Suez qui dominnent le marché. ON constate qu’il y a volonté de retour à la régie municipale comme à Paris (ce qui pose le problème parfois des pertes de compétence) ou conseil départemental de l’eau dans les Landes qui aide au retour aux régies communales pour petites communes .
Pour les délégations de service public de l’eau au profit des grands groupes, la FSU, qui considère l’eau est un bien public et préconise le retour aux régies communales de l’eau

La sécurité alimentaire était assurée par des services publics ; Suite à la RGGP ,on manque de personnels . Proposition est faite donc de déléguer aux industriels eux-mêmes le contrôle.
L’Etat resterait seulement prescripteur de normes, superviseur et garant en dernier recours. Audelà de l’indépendance, cela pose bien sûr le débat de la place réelle de l’Etat.
SNCF : la territorialisation des TER a entrainé des inégalités des territoires

Relations avec les organisations syndicales sur ces problématiques
Parfois différence entre CGT et FSU sur la définition des domaines services publics d’Etat et territoriaux mais comme avec Solidaires nous avons de grands domaines de rapprochement sur le rôle de l’Etat,
C’est un peu plus compliqué avec FO qui a des entrées de réflexions qui concernent parfois les personnels, parfois les domaines d’intervention et de compétence qui différent des nôtres et avec la CFDT dans les CFR notamment en ce concerne qui la décentralisation.

UN ACTE III DE LA DECENTRALISATION ?
C’est le terme employé par l’ARF même avant sous Sarkozy.
La loi de décentralisation devait être présentée rapidement , il est désormais question que ce ne soit pas avant l’été 2013. 1ère mouture sous 15 jours.

« Mille-feuille » administratif : 36 000 communes dont 32 000 de moins de 2000 HAB mais 95 % des communes sont regroupées en EPCI 5O OOO Intercommunalités.
101 départements dont 21 de moins de 25000 HAB et 25 de + de 1 millions d’hab
27 régions dont 4 de + de 4 millions et 7 de moins d’1 millions
3 échelons administratifs locaux mais toujours rôle administratif de l’Etat.
Etant donné la diversité démographique, il n’y a de fait pas d’égalité territoriale.

Finances des collectivités territoriales
Budget 200 Millards d’€ par an soit 10 % du PIB en France
Communes 40%
EPCI 23 %
Département 27 %
Régions 10 %
Ressources
fiscalité 35 %
Dotations de l4Etat 48 %
Emprunt 12 % (DETTE 135 milliards soit 11 % de la dette publique

Acte 1 de la décentralisation
1982 LOI DEFERRE
1983 Loi sur les collectivités territoriales et transfert de compétences
1984 Création fonction publique territoriale

Acte 2 2003-2004
Loi du 28 Mars 2003
Loi Raffarin , la FSU était contre : l’organisation de la République française est décentralisée.
La région entre dans la constitution : affirmation du principe de subsidiarité, de principe d’autonomie financière , notion de « chef de file « pour la région
Modernisation des équipements publics et initiative des territoires mais complexité des compétences. Proximité ne veut pas dire démocratie car cela peut aboutir à des situations de lobbying et de clientélisme.
Le droit d’expérimentation permet d’élargir les champs de compétence mais les moyens limitent ces interventions et chaque collectivité a des compétences historiques selon l’acte 1 et des compétences transférés par l’Etat. Les collectivités de niveau différent sont en situation de coopération mais chaque élu aime garder ses compétences qui représentent un pouvoir.

ACTE III de la décentralisation
La réforme de l’Etat « La réforme de l’Etat suppose que chacun accepte qu’il ait moins de services, moins de personnel, moins d’Etat sur son territoire » Fillon en Octobre 2007
2007 : RGPP
2008 : Remise à plat de l’organisation administrative du territoire
2010 : Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales
Après le rapport du comité Balladur en 2009

Conseiller territorial unique
Cette réforme Sarkozy a bouleversé même des maires de droite. Elle prévoit un conseiller territorial unique . A partir de 2014, une même élection pour cons généraux et régionaux
3493 conseillers territoriaux uniques au lieu de 3903CG+ 1757 CR.
Ce texte vient d’être abrogé : il y a bien encore CR et CG mais la problématique d’empilement demeure.

Modifications territoriales
Intercommunalité obligatoire et fusions possibles de départements ou de département et région, ce qui va sans doute se faire en Alsace + Statut de métropoles et de pôles métropolitains à qui les communes peuvent déléguer tout ou partie de leurs compétences comme à Montpellier ou Grenoble. Tout cela est une décision d’instance sans intervention des citoyens.

Spécialisation des compétences :
Fin des financements croisés sauf sport, culture et tourisme.
Qu’en sera t- il en 2012-2013 Projet hollande ?
Un seul texte « responsabilité et confiance dans les territoires » Déjà projet de l’ARF au printemps 2012 ;

Articulation entre réforme de l’Etat et décentralisation.
« La décentralisation permettra la réforme de l’Etat »
Discours de François Hollande en mars 2012 à Dijon mais il y a des économies à faire. Marylise Lebranchu admet qu’un texte cadre pourrait avoir une déclinaison locale. Ce projet de loi sera discuté en janvier 2013.
En septembre 2012 , Charte Etat région a été signée mais les pourparlers continuent néanmoins.
Les relations entre Etat et Régions restent complexes : élargissement du droit à l’expérimentation, report à 2015 des élections régionales et départementales, problèmes de l’adaptation locale de la loi. .On envisage l’élection par fléchage des conseillers intercommunaux et on attend la loi sur le cumul des mandats.
Marylise Le branchu envisage un pacte de gouvernance territoriale : ex une seule collectivité territoriale gère les lycées et les collèges ou les lycées gèrent les langues régionales.François Hollande préconise de donner aux régions, le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports publics, le formation. Mais aussi la gestion des fonds structurels européens. Pour la FSU, c’est trop, elle fait valoir l’égalité des territoires.
On envisage le regroupement de régions.
Pour les villes, la création de notions de « métropoles européennes » est à l’étude .

La FSU reste ferme sur ses mandats : l’Etat ne doit pas se désinvestir et il faut maintenir les principes d’égalité des citoyens sur le territoire et de solidarité.

Ce stage s’est enrichi également d’échanges fructueux entre les présents confrontant leurs expériences et leurs réflexions sur l’avenir concernant Pôle emploi, le service public d’orientation notamment.

Compte rendu par Coline Rozerot, Secrétaire Départementale du SNES Var.



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