Compte Rendu du CHS-CT Académique extraordinaire du 29/09/2020 en présence de M le recteur

Déclaration liminaire FSU au Comité Hygiène Sécurité, Conditions de Travail du 29 septembre 2020 lue par J.P. LAUGIER secrétaire du CHSCTA de Nice et membre FSU (lire plus bas).

La déclaration porte sur un certain nombre de questions.

Réponses de l’administration :

M Le Recteur répond déjà à la liminaire en saluant l’engagement des personnels dans le respect du protocole ce qui, selon lui, explique que les valeurs de contamination à la COVID19 soient relativement réduites :

Chiffre du 28 septembre 2020 :

• Sur 373 000 élèves 617 cas covid +
• Sur 35 960 personnels 126 cas Education Nationale et 55 cas hors Education Nationale
• 3 classes fermées (1 maternelle dans les Alpes Maritimes et 2 classes de lycée).
• Nous sommes en alerte rouge mais les taux d’incidence pour 100 000 habitants diminuent (130 à 110 aujourd’hui dans les Alpes Maritimes).

Les masques:

Dans les établissements, les personnels doivent avoir reçu chacun 5 masques lavables emballés (contrairement à ce qui s’est passé à la rentrée scolaire). Ces masques répondent à tous les critères. Le haut conseil de la santé publique, à la page 3 de la FAQ, le préconise dans le cadre scolaire pour la protection des personnels.

Pour le 1^er degré, les circonscriptions ont reçu les masques et ont dû s’organiser pour les livrer aux écoles, ce qui a posé de nombreux problèmes, à la fois dans la quantité par personnel que dans le délai d’acheminement.

Des masques de taille XS seront prévus pour les enfants en cas de suspicion de COVID.

Personnels vulnérables : les masques sont conformes aux normes (chirurgicaux type 2), ils ont été reçus par paquets de 50. Une nouvelle commande a eu lieu, livraison au retour des vacances d’automne.

Masques transparents : la dotation n’est pas encore arrivée et elle ne concernera que les personnels encadrant des enfants relevant de la MDPH. Rien n’est prévu ni pour les enseignant.es de maternelle ni pour les professeur.es de langue.

Pour les personnels malentendant.es rien de prévu non plus…

La FSU rappelle néanmoins les difficultés pédagogiques et physiologiques liées à enseigner avec un masque.

En cas d’incompatibilité du port du masque avec une pathologie quelle qu’elle soit, le personnel doit se mettre en arrêt maladie ordinaire. Ce qui implique une perte de salaire.

Imputabilité au service de la COVID19 :

Un arrêté est paru le 14 septembre au journal officiel, cet arrêté reconnait pour certaines missions la possibilité de faire passer en maladie professionnelle pour les collègues ayant contracté la covid 19 (Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiant.es des établissements d’enseignement.). La FSU continue de demander que ce soit possible pour tous les personnels. Pour le moment, nous sommes dans l’attente de la mise en œuvre de ce décret.

Cas Contact :

L’évolution du protocole n’a sans doute échappé à personne. La gestion n’a pas été la même en fonction des chefs d’établissement ou des circonscriptions.

La FSU demande qu’une communication du Recteur à l’attention de tous les personnels soit faite afin d’expliquer où nous en sommes aujourd’hui dans la gestion des cas COVID19 positifs et des cas contacts.

M. Martin rappelle l’existence de la FAQ et indique les pages 6, 7, 8 plus les fiches synthétiques. Il se propose néanmoins de synthétiser la démarche lors d’un cas détecté :

• Le directeur ou le chef d’établissement recense les cas contacts, en informe la DSDEN qui, en lien avec le médecin du rectorat, transmet une liste à l’ARS. L’ARS statue et saisit alors l’assurance maladie qui envoie un courrier à chaque cas contact pour qu’il se fasse tester. Ce courrier sert de certificat d’isolement.
• Un personnel, cas contact dans sa sphère privée, en attente de test ou de résultat est en situation d’isolement ; son médecin traitant doit lui délivrer un certificat d’isolement. Le ministère de l’Education Nationale a demandé au conseil de l’ordre des médecins de rappeler cette consigne.

Les personnels des établissements concernés seront informé.es.

Réunions /formation :

Elles doivent pouvoir se tenir le plus possible en présentiel pour assurer des échanges de meilleure qualité. On peut dans certains cas privilégier le distantiel mais cela doit être exceptionnel.

Indemnité/frais de confinement :

Le recteur attend une réponse nationale et reviendra vers nous dès qu’il l’aura. Il pense à une « prime d’équipement » ou « une prime numérique » qui devrait arriver mi-octobre.

La charte numérique :

Suite à des remontées du terrain, la FSU demande de réactiver la charte numérique. La surcharge d’informations doit être évitée et la vie personnelle des agents ne doit pas être oubliée.

Suite à nos remontées des établissements, le Recteur nous a demandé de signaler tous les problèmes que vous rencontrez dans les structures. N’hésitez pas à contacter vos élus FSU.

Déclaration liminaire de la FSU

Depuis le début de la crise sanitaire, le CHSCT Académique a été réuni à de très nombreuses reprises. Chaque fois c’est l’occasion, pour la FSU, de porter notre connaissance du terrain, de porter le vécu quotidien des personnels, les difficultés rencontrées et très souvent le décalage entre ce vécu et les consignes et protocoles. Mais les représentant.es de la FSU font l’amer constat des tergiversations nationales.

Et pourtant la ministre de la transformation et de la fonction publiques a rappelé que le rôle central des CHSCT était d’« assurer un dialogue social constant permet de garantir la bonne appropriation par les agents des mesures de protection. » (FAQ FP 12 septembre).

Même si cette instance a été très fréquemment réunie, elle ne doit pas pour autant être réduite à une chambre d’enregistrement de décisions prises sans concertation préalable. La même circulaire de la Fonction publique rappelle l’article 60 du décret 82-453 : « Le Comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité. »

Ce mardi 29 septembre, le CHSCT A est réuni pour la deuxième fois depuis la rentrée, avec un unique point à l’ordre du jour : la crise sanitaire ! Nous devions nous réunir durant la troisième semaine de rentrée et ne voyant pas arriver de date nous avons insisté pour être réuni au plus tôt. La FSU a parallèlement fait une demande d’audience car les protocoles successifs sont en incohérence complète avec les annonces du ministre de la santé. Comment comprendre qu’il est sans cesse simplifié alors que le ministre de la santé vient de lancer une alerte générale sur la circulation du virus et la reprise épidémique. A contre-courant, le gouvernement pense possible d’assouplir un protocole déjà peu contraignant pour l’Éducation nationale, et qui s’appuie sur la doctrine du traçage de cas contacts alors que les difficultés importantes des ARS pour la mettre en œuvre n’est un secret pour personne.

Comment cautionner la prise en compte partielle par notre employeur de notre santé et de notre sécurité au travail alors que celles de l’ensemble des salarié.es font l’objet de mesures renforcées?

Comment imaginer être protégé.e au travail avec les masques fournis par le ministère, et à la condition qu’ils parviennent aux agent.es, alors que les avis des autorités de santé sur les masques en tissu divergent ?

Qu’en est-il des masques chirurgicaux de type 2 pour le personnels vulnérables ? Sont-ils véritablement aux normes ?

Comment croire en l’idée que les élèves ne seraient contagieux qu’à partir de 11 ans quand tous les avis scientifiques ne vont pas dans le même sens ?

Comment imaginer que nous sommes protégé.es au travail quand, par principe, nous ne saurions plus cas contact si un élève était testé positif ?

Comment comprendre que le gouvernement qui fait reposer ses consignes sur les avis des autorités médicales ne sélectionne que celles qui l’arrangent, comme dans la définition des cas contact ?

Comment accepter l’idée que, comme pour le nuage de Tchernobyl, comme nous l’avions déjà évoqué, nous serions par principe épargné.es par le virus dans les écoles et établissements dans des zones de très forte circulation?

Comment croire à la préparation du ministère face à l’épidémie alors qu’aucune réponse claire n’est apportée à la question des critères de mise en œuvre des différentes étapes du plan de continuité pédagogiques ?

La gestion de la crise sanitaire depuis le début a renforcé chez les personnels un sentiment de défiance vis à vis du ministère, ce nouvel épisode ne viendra que conforter les agent.es du mépris de leur employeur à leur égard. Tous les jours, ils et elles nous disent leur état de fatigue, leur sentiment d’abandon, leur besoin de considération, de reconnaissance et de confiance pour poursuivre leurs missions au service de l’École. Les décisions actuelles sont inacceptables car complètement incompréhensibles dans le contexte !

M. le recteur, la FSU vous alerte aujourd’hui solennellement au sujet de l’état d’épuisement de bon nombre de personnels et vous rappelle votre responsabilité pénale en tant qu’employeur comme le stipule l’article L4121 du Code du travail.

Avant cette crise, la FSU alertait régulièrement le rectorat sur les conditions de travail dégradées et sur les effets délétères des choix de politique éducative. Aujourd’hui, avec la crise, les personnels, à tous les niveaux et dans tous les domaines, ont atteint un niveau d’épuisement sans précédent, moins d’un mois après la rentrée scolaire.

Dans l’ensemble des services administratifs, les personnels disent leur fatigue, pour certain.es, ils et elles n’ont pas été en mesure de prendre la totalité de leurs congés d’été par manque de moyens et par surcharge de travail. La situation épidémique que nous connaissons depuis la reprise ne va pas améliorer les choses.

Dans les écoles, les directeurs et directrices doivent assumer des missions ordinaires déjà trop lourdes auxquelles s’ajoute la gestion de la crise sanitaire. Ils et elles sont en outre destinataires d’une succession d’informations contradictoires qu’il faut pourtant mettre en œuvre. Il y a urgence à alléger leurs tâches administratives dans la période en les limitant au plus urgent, à la gestion de la crise sanitaire et à la sécurité des élèves et des personnels. Et ce n’est pas l’annonce de groupes de travail à venir, au niveau du ministère qui modifie leur quotidien.

Du côté des IEN, la FSU vous alerte sur le niveau d’épuisement professionnel des personnels d’inspection : surcharge de travail, injonctions contradictoires, impossibilité d’assurer leurs missions…

Concernant les enseignant.es, et plus largement l’ensemble des personnels des écoles et établissements, la gestion quotidienne de la classe, dans un climat rendu anxiogène par l’épidémie et les errements de la gestion de crise, entraîne également beaucoup de stress. Dans les écoles, collèges et les lycées, les injonctions à la continuité pédagogique pour les élèves absents, la mise en isolement ou en arrêt de nombreux personnels (agents des collectivités, administration, vie scolaire, enseignant.es) déstabilisent grandement la prise en charge des élèves et accroissent les difficultés à faire respecter les règles sanitaires. L’exaspération des enseignant-es est grande.

A l’ensemble de ces difficultés, les personnels sollicités pour pallier les difficultés des ARS au vu de la circulation de plus en plus active du virus. Il est par exemple demandé aux directrices et directeurs d’école de prévenir les familles dont les enfants sont cas contacts, ou au contraire ne le sont plus, alors que cela incombe aux autorités de santé et à l’assurance maladie. Cela n’est pas acceptable.

Enfin l’état sanitaire des bâtiments reste également problématique, entre le manque de points d’eau ou encore les difficultés à mettre en œuvre une aération suffisante.

Pour la FSU, il est tout aussi important que les écoles et établissements puissent fonctionner le plus normalement possible. Dans le cadre sanitaire contraint, et qui n’était pas complètement inattendu, d’importants moyens supplémentaires sont indispensables pour atteindre ces objectifs avec un niveau de protection sanitaire digne de ce nom. Si les gestes barrières et la distanciation physique sont à même d’être opérants pour éviter la propagation de l’épidémie, il faut en faire une priorité, comme c’est le cas dans le reste du monde du travail.

Ce CHSCTA est une fois de plus l’occasion de porter les grandes inquiétudes et les difficultés des personnels.

La FSU demande qu’un véritable travail de concertation soit mené afin que soient prises en compte les réalités du terrain, aussi bien pour ce qui est de l’application des décisions que de leur faisabilité. La protection des agent.es n’est pas qu’une question de mise à jour de protocole, elle ne peut se mettre en œuvre à moyens constants ni sans allègement des contraintes ordinaires. Aujourd’hui la santé des agent.es, comme celle des élèves, doit être concrètement le centre de toutes les préoccupations du ministère.

Lors du dernier CHSCT académique, la FSU vous avait demandé, Monsieur le recteur, où en était la reconnaissance en maladie professionnelle pour les collègues ayant contracté la covid 19. Depuis un arrêté est paru le 14 septembre au journal officiel, cet arrêté reconnait certaines missions dont : Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement. Nous en prenons acte mais nous continuons de demander cette reconnaissance pour tous les salariés de l’éducation nationale.

La FSU, M. le Recteur compte sur vous pour le faire remonter auprès du Ministre.

Nous avons posé des questions précises sur l’état des lieux de notre académie. Nous espérons avoir des réponses aujourd’hui.

• Nombre des masques par établissements, par personnel et par type (1 et chirurgicaux de type 2) ainsi que leurs normes?
• Comment la distribution s’est elle faite?
• Nombre de cas Covid élèves, enseignant.es, personnels par établissement, administration…?
• Comment la remontée s’est-elle effectuée et les retours pour prévenir les individus et la détermination des cas contacts?
• Quelles sont les nouvelles procédures depuis le 22 septembre.
• Comment réagir quand il n’y a pas de matériel désinfectant dans les établissements, que les tourniquets à l’entrée des établissements ne sont pas désinfectés ?
• Quels mesures avez-vous prévu pour les collègues en attente de passer devant le comité médical et les problèmes de salaire qui en découle à cause des retards pris dans la gestion de leur dossier ?
• Suite à l’audience d’hier matin concernant le climat social à la DASEN quelles sont les mesures que vous allez prendre ?

D’autres questions vous seront posées au cours des discutions pendants ce CHSCTA.

Merci pour votre écoute et vos réponses