En préambule la Rectrice, suite aux événements liés aux atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires du département des Alpes Maritimes, a rappelé son soutien aux équipes et loué leur comportement face à ces évènements.
La Rectrice indique que l’arrêt Omont n’a pas été appliqué dans cette académie car les conditions d’application ne s’y prêtaient. Elle indique également que le calcul du prélèvement d’un trentième est effectué sur la base du traitement net et pas brut, ce qui est plus favorable pour les personnels.
La FSU a rappelé que le Ministère a fait le choix de retirer le nombre maximum possible de jours de grève (soit 4 j/mois) alors même que l’intersyndicale était intervenue pour demander un retrait de 2j maximum/mois. Là encore cela dénote l’état d’esprit méprisant de ce gouvernement et son entêtement face à une réforme toujours autant massivement rejetée.
Ordre du jour
Désignation des représentant.es du personnel pour la formation plénière du conseil médical
La FSU y a présenté bien sûr des candidat.es et a obtenu 11 /15 dans le 06 et 9 /15 dans le Var
Cette instance est une instance consultative que l’administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant certaines situations administratives en cas de maladie, ou encore concernant l’imputabilité au service en cas d’accident de service.
Pour examen
- Mise en œuvre du pacte
- Réforme des lycées professionnels
- Actions de formation hors temps scolaire
- Plan de requalification de la filière administrative
Questions diverses posées par la FSU
- Conditions de versement de la part variable REP+
- Modalités d’affectation des lauréats du Crpe 2023
- Recrutement sr la LC du CRPE 2023
- Nombre de Master alternants et leur ventilation dans les 2 départements
4) MISE en œuvre du pacte
La FSU a présenté et fait adopter à l’unanimité par les orgas syndicales le vœu suivant :
« Les organisations syndicales présentes dans ce CSA académique dénoncent la mise en œuvre à marche forcée du pacte sans texte réglementaire et demande son abandon. »
La FSU rappelle l’investissement au quotidien des personnels dans les écoles et établissements et ne peut laisser dire ou penser que seuls les collègues qui « pactiseraient » seraient les plus « méritants ».
Le pacte 1er degré
1 brique = 1250 euros brut
7095 briques (2904 pour le 06 et 3030 pour le 83). 1161 briques sont réservées aux projets CNR
Dans les Alpes Maritimes : 766 PE sur 5300 ont répondu favorablement au pacte soit 14.4%
Sur ces 766 PE, 604 sont volontaires pour intervenir en 6éme
Dans le Var : 790 PE sur 5200 ont répondu favorablement au pacte soit 15%
Sur ces 790 PE, 406 sont volontaires pour intervenir en 6éme
Une enveloppe CNR est laissée à échelon académique (par exemple pour les dispositifs NEFLE) car selon les équipes, les circonscriptions ont plus ou moins de projets. Enveloppe fongible permettant d’accompagner l’ensemble des dispositifs académiques.
La FSU a rappelé son opposition au pacte et continue d’appeler les collègues à ne pas rentrer dans ces dispositifs. En cette fin d’année scolaire, le Pacte se met en place sans cadre officiel et à marche forcée contre une profession qui ne souhaite pas « travailler plus pour gagner plus ». Le ministère joue sur le déclassement salarial pour imposer ce nouveau projet de rémunération.
Nos métiers sont déjà débordés, le temps de travail des enseignants explose. Le pacte est aussi une atteinte à notre statut, il risque de diviser les équipes, d’amplifier les inégalités homme/femme. Il alourdit la charge de travail des directeurs-trices et contrairement à ce qui est mis en avant par le ministère ne répond pas à la difficulté scolaire.
L’ «engagement » des collègues n’est pas majoritairement un engagement de « conviction » et « d’adhésion » mais bien en lien avec le déclassement salarial qui place nos collègues dans des choix contraints. C’est donc bien une réelle revalorisation pour toutes et tous qui reste nécessaire pour prendre en compte l’ensemble des missions et tâches déjà menées.
Le pacte 2nd degré
Collège 7347 briques (3711 pour le 06 et 3636 pour le 83)
Lycée 1997 briques (1118 pour le 06 et 879 pour le 83)
LP 5415 briques (2700 pour le 06 et 2715 pour le 83)
1389 briques sont réservées aux projets CNR
Mise en place du pacte dans les écoles et EPLE
Suite aux nombreuses questions posées par la FSU, des précisions.
Sachant qu’à ce jour toujours aucun texte officiel de publié par le ministère ! Cependant l’administration fait preuve d’une souplesse remarquable (sic) et met un zèle certain à tout organiser et à anticiper (resic) …même en l’absence de textes réglementaires !
Dans le second degré : rappel de notre opposition à cette marche forcée ; de même nombreux sont les chefs d’établissements qui dénoncent l’aberration du pacte qui est à mettre en œuvre dans les établissements alors qu’il n’y a toujours aucun texte officiel. C’est aussi et surtout un outil de la discorde.
Mise en place du pacte dans les EPLE, avis du conseil pédagogique puis présentation au conseil d’administration pour avis.
Pour la Rectrice, dans le second degré, la priorité est le RCD ( Remplacement de Courte Durée). Les briques RCD doivent améliorer de manière substantielle le taux de cours annulés. Les autres briques doivent être proposées lorsque les besoins en RCD sont pourvus.
Les briques RCD ne sont pas sécables, les autres oui.
La mission de référent harcèlement ne devrait pas figurer dans le pacte mais rester dans les IMP. La Rectrice attend la réponse du ministère.
RCD les collègues volontaires donneront leurs dispos sur des créneaux horaires. Si un enseignant renonce en cours de route pour des raisons de santé ou autre, le rectorat regardera comment traiter la situation. En cas d’absence le mécanisme applicable sera identique à celui des HSA.
Dans les établissements si le volume de RCD est trop important, le rectorat ajustera. Ce volume a été calculé par rapport aux absences des années précédentes.
La Rectrice assure que les remplacements pourront aussi être assurés par des HSE du dispositif de Robien alors que le projet de décret « RCD » abroge le décret dit de Robien du 26 août 2005 …
Dans le 1er degré :
LA FSU regrette qu’aucun document 1er degré n’ait été envoyé en amont de cette instance. Et ce n’est pas la première fois.
L’accompagnement éducatif en réseau d’éducation prioritaire fera partie des missions du pacte. Les stages de réussite fin août 2023 n’ont pas vocation à entrer dans le pacte puisque ce dernier prendra effet le 1er septembre. Ils seront inscrits dans le pacte à compter du 1er/09, avec le cas échéant, appel à candidatures parallèle, via des HSE comme actuellement (avec du coup un taux horaire beaucoup plus bas !) , si manque de volontaires via le pacte.
Les PE enseignant en maternelle ne seront pas exclus du dispositif de soutien et d’approfondissement en 6éme mais l’administration privilégiera les PE du cycle 3.
Les PE sont-ils appelés à exercer uniquement dans leur collège de secteur ? La rectrice confirme que le collège de secteur ne sera pas exclusif mais privilégié afin de renforcer le lien 1d et 2d, notamment en éducation prioritaire. Pas d’opposition à ce que le PE intervienne dans le collège proche du domicile sauf si cela est pénalisant pour le collège du secteur, en clair si pas assez de volontaires pour le collège de secteur.
Concernant la place des animations pédagogiques : pour le SNUipp, pas question d’imposer à tous les collègues non engagés dans le pacte, des animations le mercredi AM (puisque le pacte s’organisera les mercredis matins / intervention 6ème). La Rectrice s’est engagée à ce que ce ne soit pas le cas. Nous y serons vigilants.
Concernant les missions /appui à la prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers : ce sera 1 collègue par circonscription, spécialisé ou qui souhaite se spécialiser.
Pour tous
Si une brique du pacte n’est pas entièrement réalisée, elle est redéployée sur une autre mission.
La lettre de mission sera cadrée par un modèle national. Elle ne sera pas forcément signée au 30 juin, une « souplesse » est possible jusqu’à la rentrée, y compris courant septembre ou même octobre !
5) Réforme de la voie professionnelle et pacte
Le secrétaire général présente la réforme dans les LP.
La FSU dénonce à nouveau cette « réforme » qui est en réalité un outil au service des entreprises pour pallier le manque de main-d’œuvre dans des secteurs d’activité identifiés. Elle n’est aucunement guidée par l’intérêt des élèves.
Création d’un bureau des entreprises (BDE) dans les établissements à la rentrée 2023.
Chaque établissement recevra entre 0.5 et 1 ETP, 25 ETP sont mis à disposition pour ce dispositif.
Le pacte en LP, jusqu’à 6 briques, donc de 1 à 6 briques. Les briques en LP sont maintenant sécables.
6) Actions de formation hors temps scolaire (second degré)
Rectorat : Nécessité de réduire la formation sur le temps en présence des élèves
2021/2022 : 98000 jours de congé dont 4,31 % au titre de la formation continue (année post Covid avec ASA covid
Volonté du rectorat de de rendre plus attractives ces formations. Par exemple : vacances d’automne 2023, stages avec intervenants prestigieux type université d’automne.
Formation à l’initiative des agents, il s’agit donc des formations individuelles et volontaires.
8.3 millions mis à disposition des académies pour ces formations hors temps scolaire, payées 60€ la demi-journée. Public concerné, stagiaires, contractuels, néo titulaires mais aussi formation des formateurs. 5500 journées hors temps scolaires sont prévues, pour le second degré, dans l’académie de Nice.
La circulaire DGESCO est en cours de réalisation.
La FSU intervient pour rappeler l’importance de la formation continue qui doit rester une priorité et un investissement. Elle dénonce la réponse apportée qui passe par des propositions de formations sur les vacances scolaires.
A surveiller de près concernant aussi le 1er degré…
Dans les Alpes Maritimes, certaines formations, pour les directeurs-trices sont déjà proposées, sur la base du volontariat, pendant les vacances scolaires. Elles sont alors rémunérées. Comme quoi l’argent existe quand on le veut…
Questions diverses posées par la FSU
1)Conditions de versement de la part variable REP+
Cette indemnité sera effective sur la paye août.
Les critères d’attribution et donc le montant font l’objet de derniers arbitrages.
Cela devrait être la même chose que l’an dernier avec un critère supplémentaire, celui de la mobilité des élèves en Rep +.
La part variable de la prime REP+ se compose :
– d’une part fixe de 400€ net annuel (468€ brut) versée à partir de septembre 2021.
– d’une part modulable, depuis février 2022, « visant à reconnaître l’engagement professionnel collectif des équipes en établissements et en écoles ». Les versements respectent certains principes (pas + de 25% pour le taux plafond et pas moins de 25% pour le taux plancher) ainsi que des principes de répartition suivants (par an) selon 3 niveaux : 234 euros, 421 euros et 702 euros bruts soit 600 € nets pour 25% au plus des agents, 360€ nets pour 50% d’entre eux et elles, et 200€ nets pour au moins le dernier quart.
L’an dernier dans les Alpes Maritimes
Taux maxi pour le collège Jaubert et les écoles du bassin
Taux moyen pour le collège Nucéra et les écoles du bassin
Taux bas pour le collège Jules Romain et les écoles du bassin
2) Modalités d’affectation des lauréats du CRPE dans l’académie rentrée 2023
290 emplois
178 dans le 06 : 100 affectés à 50% dans les écoles ; 78 à 100%
112 dans le 83 : 65 affectés à 50% dans les écoles ; 47 à 100%
33 listes complémentaires.
Concernant les modalités d’affectation des stagiaires, un décret paraitra après le 4 juillet.
Mais le rang du concours ne sera plus être le seul critère, il sera tenu compte du parcours universitaire et professionnel antérieur du lauréat (master MEEF).
La FSU SNUipp dénonce des modifications tardives (toujours aucun texte officiel paru à ce jour) et inadaptées qui risquent d’aboutir à des « choix » très contraints pour les lauréats.
Recrutement sur la LC : La FSU intervient à nouveau, suite au courrier déjà adressé le 16 juin à la Rectrice, pour demander le recrutement des 33 personnes inscrites.
La rectrice s’y dit favorable et espère un accord du ministère.
3)Nombre de Master alternants et leur ventilation dans les 2 départements
Toujours pas fixé ni connu à ce jour…Une fois encore les affectations dans les écoles et le contact avec les directeurs-trices risquent d’être tardifs – les étudiants alternants complétant certains 33% de décharge de direction –
4) AESH
Les villes de Cannes et Nice ont signé des conventions avec le Rectorat concernant le temps de présence des AESH possible pendant le temps péri-scolaire (sur la base du volontariat).
Déclaration liminaire de la FSU
